Conditions Générales de Vente Eminence

  1. Mentions légales, Données personnelles et Cookies
  2. Objet
  3. Produits et Prix
  4. Processus de Commande
  5. Livraison
  6. Garanties légales
  7. Retours et remboursement
  8. Service Client e-boutique
  9. Transfert des risques
  10. Limitation de responsabilité
  11. Absence de renonciation/non validité partielle
  12. Force majeure
  13. Loi applicable et juridictions compétentes

Annexe : Formulaire de rétractation

1. Mentions légales, Données Personnelles et Cookies haut

1.1 Mentions légales

Le site www.eminence.fr (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique édité par la Société EMINENCE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 22.233.712,20 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 350 169 124, n° TVA FR03-350-169-124, ci-après dénommée «EMINENCE». Siège social : Route de Gallargues, B.P. 30 – 30470 Aimargues, France

Courrier électronique : camille.dauteuil@eminence.fr
Téléphone : 0811 65 10 60 (coût d’un appel local + surcoût éventuel de l’opérateur) de 9h à 17h
Directeur de Publication : Laurent BARATTE
Le Site est hébergé par EQUINIX FRANCE, 114 rue Ambroise Croizat – 93200 Saint Denis

1.2 Données Personnelles

Dans le cadre de la vente en ligne de ses produits, EMINENCE constituera une base de données qui recensera certaines données à caractère personnel nécessaires à l’enregistrement, au traitement et au suivi des commandes passées par les Clients. La nature obligatoire ou facultative des champs à renseigner lors de l’inscription sur le Site sera clairement signalée par un astérisque. Si le Client ne souhaite pas communiquer ces informations obligatoires, EMINENCE ne sera pas en mesure de traiter sa demande, notamment sa commande.

Les informations à caractère personnel sont destinées à EMINENCE et sont utilisées à des fins de gestion de la relation Client et à des fins d’analyses statistiques. Ces informations pourront être transmises à des tiers intervenant dans la relation commerciale afin de gérer la commande et la livraison des Produits. Toutefois, les informations à caractère personnel pourront être utilisées dans un but de prospection par le Groupe EMINENCE.

Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration sous le numéro 1668019 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en France, conformément aux dispositions de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et demander la suppression des données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en adressant un courrier à EMINENCE, Service Clients e-boutique, Route de Gallargues – BP 30, 30470 Aimargues.

1.3 Cookies

Des cookies pourront être implantés dans l'ordinateur de l'utilisateur lors de l'utilisation du présent site Internet. Un cookie a pour but d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'utilisateur et permet une reconnexion sur le présent site plus facile et évite de remplir certains éléments préalablement demandés.

Un cookie ne permet pas d'identifier les visiteurs de son site Internet. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur des visiteurs sur le site. En l'espèce, il contient les informations que le Client a fournies lors de son enregistrement sur le Site.

Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un Cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de Cookies.

Par ailleurs, le processus de commande nécessite que l’ordinateur du Client accepte les «cookies de session ». S’ils ont été désactivés, le Client doit modifier les options de son navigateur en conséquence. A défaut, EMINENCE ne sera pas en mesure de traiter la demande du Client.

1.4 Propriété intellectuelle

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse d’EMINENCE est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques d’EMINENCE ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse d’EMINENCE est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

2. Objet haut

Ce Site permet à EMINENCE de proposer à la vente une sélection de produits et accessoires de la marque EMINENCE (ci-après dénommés « Produits »).

L’achat des Produits proposés sur www.eminence.fr est soumis à l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. La langue des Conditions Générales de Vente est le français.

L’achat des produits sur le Site est réservé aux Client consommateurs au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence. Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes et s’interdit de procéder à des achats de produits dans un but de revente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la commande. Les Conditions Générales de Vente sont acceptées par le Client à chaque passage de commande sur le Site en cochant la case « Je comprends et j’accepte les Conditions Générales de Vente. La validation de la commande entraînera son paiement ». Cette validation au moment de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions non expressément convenues entre EMINENCE et le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont également accessibles, enregistrables et imprimables en cliquant sur ce lien ou depuis le lien hypertexte contenu dans le courrier électronique de confirmation de commande envoyé au Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site. EMINENCE peut à tout moment modifier et mettre à jour ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande telles que formellement acceptées par le Client.

3. Produits et Prix haut

3.1 Produits

Le Site www.eminence.fr permet de commander une sélection de produits EMINENCE.

Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles (dénomination, définition, caractéristiques et composition, recommandations d’entretien, prix, taille, disponibilité ...), conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation.

Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations relatives aux Produits et à leur mise à jour, EMINENCE ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur(s) non substantielle(s), ce que le Client reconnaît et accepte.

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, EMINENCE s’engage à corriger cette erreur, le Client pouvant mettre en œuvre la garantie de conformité d’EMINENCE dans les conditions définies à l’Article 7.2 des présentes.

3.2 Disponibilité

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles ainsi que pour la durée de validité de l’offre indiquée. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment du choix des attributs de l’article (taille ou coloris).

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après la passation de commande, EMINENCE informera le Client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais. Le Client pourra choisir d’annuler l’achat du Produit indisponible. Dans ce cas, il sera remboursé au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la notification de la décision du Client, si le compte a été débité. EMINENCE procédera au crédit de la carte bancaire utilisée lors de l’achat en indiquant à son prestataire les informations relatives au numéro de commande.

EMINENCE se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis la sélection d’articles proposés sur le Site.

3.3 Tarifs

Les prix sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises et hors frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits achetés. La TVA applicable est celle en vigueur sur le territoire à la date de la commande.

EMINENCE se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les prix des articles proposés sur le Site. En cas de changement de prix, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande.

3.4 Frais de Livraison

La zone de livraison des produits EMINENCE commandés sur le site www.eminence.fr est limitée à la France métropolitaine (Corse incluse).

Les frais de préparation et d'expédition de la commande sont fixes, quels que soient le nombre d'articles et leur valeur. Ces frais s'élèvent à :

  • 3.90 € TTC pour un retrait dans l’un de nos relais partenaires
  • 4.90 € TTC pour une livraison à l’adresse choisie par le Client

L’ensemble des frais sera indiqué au Client avant enregistrement de sa commande.

4. Processus de Commande haut

4.1 Panier

Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents produits en cliquant sur « Ajouter au panier ».

A tout moment, en cliquant sur l’icône « Mon panier », le Client peut :

  • vérifier les produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux : photographie, nom du produit, taille, couleur, quantité choisie, prix unitaire,
  • modifier ou supprimer un/des produit(s),
  • estimer le montant des frais de port selon le mode de livraison souhaité,
  • vérifier le montant total de la commande, compte tenu des remises éventuelles ou codes de réduction dont le client dispose,
  • obtenir une information sur les moyens de paiement acceptés,
  • poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur le bouton « continuer les achats »

Un récapitulatif du panier est présent sur chaque page produit. Ce récapitulatif indique au Client les informations suivantes :

  • nombre d’articles dans le panier,
  • sous-total de la commande,
  • nom, taille, quantité, prix unitaire de chaque produit présent dans le panier,
  • possibilité de modifier ou de supprimer un/des produit(s),
  • accès direct à la commande.

Le Client clique sur le bouton « Commander les articles » de la page Panier pour accéder au tunnel de commande.

4.2 Enregistrement et identification

Pour pouvoir acheter un produit sur le Site le Client doit créer un compte Client et communiquer les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse électronique
  • Mot de passe

Une fois le compte créé, le Client reçoit un courriel de confirmation de création de compte à l’adresse électronique indiquée.

Le Client peut s’il le souhaite compléter la partie « Mon compte ». S’il ne le fait pas lors de la création du compte cette rubrique sera complétée lors de la saisie des informations nécessaires à la poursuite de la commande, telle que définie à l’article 4.3 « Commande » des présentes Conditions Générales de Vente.

Les données obligatoires sont identifiées par un astérisque. Si ces champs ne sont pas renseignés par le Client, EMINENCE ne sera pas en mesure de traiter sa demande, notamment sa commande.

Par la suite et pour toute nouvelle commande, le Client ayant ouvert un compte client s’identifiera à l’aide de son adresse électronique (identifiant) et de son mot de passe, dont il aura la charge de préserver la confidentialité, en cliquant sur l’icône « Identification ».

4.3 Commande

4.3.1 Identification

Afin de pouvoir poursuivre sa commande, il est demandé au Client de s’identifier conformément à la procédure prévue à l’article 4.2 « Enregistrement et Identification » des présentes Conditions Générales de Vente et de fournir les informations suivantes :

  • Adresse de facturation : civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, et numéro de téléphone (obligatoire pour l’organisation de la livraison),
  • Adresse de livraison : identique ou pas à l’adresse de facturation,
  • Mode de livraison : livraison à l’adresse indiquée ou retrait dans un relais partenaire (les tarifs applicables sont indiqués).

Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte Client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, EMINENCE ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le Client ne souhaite pas communiquer de telles informations, EMINENCE ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa demande.

4.3.2 Vérification et Validation de la Commande

Vérification de la commande : le Client vérifie le Récapitulatif de commande reprenant les informations des articles placés dans le Panier (nom du produit, taille, couleur, prix, quantité, sous total, promotion, frais de livraison, code réduction, prix total).

S’il le souhaite le Client peut encore modifier sa commande et supprimer ou ajouter des Produits.

Validation de la commande : Après avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente mises à sa disposition, le Client coche la mention « Je comprends et j’accepte les conditions générales de vente. La validation de la commande entraînera son paiement » et valide sa commande en cliquant sur l'icône "Valider et payer la commande".

L’acceptation par le Client emporte validation de l’intégralité des conditions générales de vente, de la commande et emporte exigibilité des sommes dues.

Dès la validation par le Client de la commande, celle-ci est traitée par EMINENCE. Tant que la commande n'a pas été expédiée, elle peut être annulée. Pour annuler la commande, le Client contacte le Service Clients e-boutique d’EMINENCE selon les termes de l’article 8 des présentes.

EMINENCE se réserve le droit de ne pas valider la commande ou de l’annuler dans les cas suivants (dans cette dernière hypothèse, EMINENCE en informera le Client par courrier électronique) :

  1. si l’adresse de livraison est en dehors de la zone de livraison,
  2. s’il y a un litige existant avec le Client,
  3. s’il y a eu non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client,
  4. s’il y a refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
  5. si EMINENCE estime raisonnablement que le Client a enfreint les Conditions générales de Vente ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

4.3.3 Paiement

Toute commande passée sur le Site doit être réglée par le Client par débit de son compte bancaire, immédiatement après l’acceptation des Conditions Générales de Vente et la validation de la commande.

Le prix total de la commande (payable en Euros) dû par le Client est le montant indiqué sur le récapitulatif de commande, et inclut les frais de livraison.

EMINENCE accepte les modes de paiements suivants :

  • Paypal®
  • Paylib® (proposé par la Société Générale, La Banque Postale et BNP Paribas)
  • Cartes bancaires : Carte Bleue®, Visa® et Master Card®.

Le Client choisit le mode de paiement et clique sur le bouton « Accèder au paiement ». Le Client sera alors automatiquement dirigé sur son compte PayPal, son compta Paylib ou sur le module de règlement bancaire du Prestataire d’EMINENCE.

A cette fin, le Client garantit à EMINENCE qu'il est bien le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique, dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.

EMINENCE a mis en place un système qui garantit un paiement en ligne en toute sécurité. Il s'agit d'une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) qui protège toutes les données liées aux moyens de paiement.

Afin de lutter contre la fraude sur Internet et de vous offrir une sécurité optimale lors de vos transactions, un contrôle pourra être effectué en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents grâce au système 3D Secure, sans frais supplémentaires. Ce système de paiement par authentification vérifie l’identité de l’utilisateur de la carte. Dans ce cadre, vous pourrez être amené à transmettre des informations personnelles (code reçu par sms, date de naissance, réponse à une question personnelle…).

Il est précisé qu’EMINENCE ne collecte et ne conserve pas les coordonnées des cartes bancaires du Client.

Les produits EMINENCE commandés demeurent la propriété d’EMINENCE jusqu’au parfait encaissement du prix par EMINENCE.

4.3.4 Accusé de réception de la commande

Lorsque le paiement est effectué, un courrier électronique, ci-après dénommé « Accusé de réception de la commande », est envoyé au Client sur l’adresse électronique indiquée lors de son enregistrement sur le site Internet. Ce courrier électronique reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties et contient un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client peut conserver ce courrier électronique et/ou l’imprimer. Le Client devra signaler immédiatement au Service Clients e-boutique d’EMINENCE d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans ce récapitulatif (voir Article 8 – Service Clients).

En outre, le Client a la possibilité d’accéder à l’historique de ses commandes et de ses factures en cliquant sur le lien « Mes commandes » de la rubrique « Mon Compte ».

EMINENCE conserve les éléments relatifs à toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 Euros, pendant une durée de 10 ans à compter de la commande et les tient à la disposition du Client sur simple demande écrite adressée par ce dernier à : EMINENCE SAS Service Clients e-boutique, Route de Gallargues, 30470 Aimargues, France.

5. Livraison haut

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, uniquement en France Métropolitaine.

Deux modes de livraison sont proposés au Client.

  • Livraison à l’adresse choisie par le Client, sur rendez-vous

Le Client qui choisit ce mode de livraison renseigne l’adresse de livraison souhaitée, que celle-ci soit identique à l’adresse de facturation ou pas. EMINENCE recommande au Client de vérifier que le numéro de téléphone indiqué dans la rubrique « Mon Compte » est correct et à jour.

Dès l’expédition de la commande, le transporteur envoie un SMS au Client pour lui proposer deux dates de rendez-vous de livraison. Ce SMS contient également l’adresse du site du transporteur ainsi qu’un code d’accès permettant au Client de gérer de manière optimale la livraison de la commande. Le rendez-vous est confirmé par le transporteur par retour de SMS. Le coût du SMS de réponse est pris en charge par le service de Livraison.

EMINENCE invite le Client à vérifier que le champ relatif à ses coordonnées téléphoniques est exact et à jour, faute de quoi le service de livraison ne pourrait le contacter.

EMINENCE décline toute responsabilité relative à un quelconque défaut de couverture réseau offerte par son opérateur empêchant la bonne exécution de notre service de livraison.

Au cas où le numéro de téléphone portable s’avérerait erroné ou manquant, EMINENCE ne serait pas en mesure de proposer le service de livraison sur Rendez-vous. Le Client sera alors livré selon les modalités habituelles, à l’adresse indiquée lors de la commande. En cas d’absence du Client un avis de passage sera déposé par notre Prestataire.

  • Livraison en point relais

Le Client qui choisit la livraison en point relais choisit le point relais de son choix à l’aide de la carte interactive du module de livraison. Le Client a la possibilité de consulter les informations détaillées de chaque point relais.

Dès l’arrivée de son colis le Client est averti par courriel. Son colis reste à sa disposition pendant 9 jours.

Dans les deux cas les Produits sont livrés dans un délai moyen de 3 à 5 jours ouvrés. Les délais courent à compter du jour suivant la confirmation de la commande par Eminence. Le Client peut suivre l’évolution de la livraison de sa commande dans la rubrique « Mon compte » - « Mes Commandes ». Une fois la commande expédiée, le Client peut suivre l’avancement de la livraison sur son espace Destinataire grâce aux identifiants qui lui sont communiqués par le Prestataire.

Les tarifs de livraison à la charge du Client sont détaillés dans le processus de commande et indiqués à l’Article 3.4 Frais de Livraison des présentes.

En cas d’absence de réception dans le délai de livraison annoncé, le Client doit en faire la déclaration en contactant le Service Clients e-boutique d’EMINENCE selon les termes de l’article 8 des présentes. Le Client a la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées le cas échéant par le Client lui seront alors restituées dans un délai de 14 jours calendaires, à l’exclusion de tout autre indemnisation. La date effective de crédit sur le compte du Client peut varier en fonction de son contrat bancaire.

A la réception de la commande, le Client vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute réserve apparente doit être notifiée sous forme manuscrite sur le bon de livraison présenté par le transporteur (à savoir : Produits manquants ou abîmés).

Toute réclamation relative à la réception de la commande devra être faite auprès du Service Clients e-boutique d’EMINENCE selon les termes de l’Article 8 des présentes. Sauf motif légitime, toute réclamation relative formulée au-delà du délai de 15 jours calendaires sera considérée comme étant irrecevable et la responsabilité d’EMINENCE ne pourra être engagée.

Si le Client souhaite retourner le(s) Produit(s) non-conforme(s) ou défectueux, la procédure définie à l’article 7.2 s’applique.

En cas de retours anormaux ou abusifs, EMINENCE pourra refuser de procéder à l’échange ou au remboursement et de valider une commande ultérieure.

Dès qu’EMINENCE expédie la commande le Client est informé par courriel de l’envoi des Produits et de la mise à disposition de la facture dans son espace Client, rubrique « Mon Compte » - « Mes commandes ».

6. Garanties légales haut

EMINENCE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Le Client qui souhaite mettre en œuvre ces garanties a la possibilité de s’adresser à la société EMINENCE SAS à l’adresse indiquée en tête des présentes.

 

6.1 Garantie légale de Conformité

Article L. 211-4 Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L. 211-5 Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-       Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-       Présenter les qualités qu’un acquéreur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le revendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 Code de la Consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

6.2 Garantie légale des vices cachés

Article 1641 Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».

Article 1648 al.1er Code Civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

7. Retour et remboursement haut

7.1 Exercice du droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour retourner à ses frais et à ses risques le(s) Produit(s) commandé(s), et ce sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter de la date de réception ou de la date du retrait du/des Produit(s) en point relais.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client dispose des moyens suivants :

  • Compléter le formulaire interactif disponible dans la rubrique « Mon Compte » - « Mes Retours » - « Nouvelle demande de retour » et suivre la procédure indiquée,
  • Imprimer, compléter et envoyer à EMINENCE le formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes et disponible ici,
  • Envoyer à EMINENCE une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, précisant notamment le numéro de commande, les références d’articles ainsi que l’identité et les coordonnées du demandeur.

La demande de rétractation écrite doit être transmise à EMINENCE par courrier postal ou électronique. Le cas échéant, un accusé de réception de la rétractation ainsi qu’un bon de retour seront envoyés sans délai au Client sur l’adresse électronique indiquée lors de son enregistrement sur le site Internet.

Le Client n’a pas à fournir de motif pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, il peut, s’il le souhaite et afin de contribuer à l’amélioration de la qualité de service d’EMINENCE, choisir d’en indiquer un.

Le(s) Produit(s) doivent/doit être impérativement renvoyé(s) à la société EMINENCE dans un parfait état, dans son/leurs conditionnement(s) et emballage(s), munis de l’étiquette taille en carton d’origine. Le(s) Produit(s) doivent être accompagné(s) du bon de retour transmis par EMINENCE le cas échéant et du bon de livraison fourni dans le colis. Les articles retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés, utilisés ou salis ne seront pas remboursés. Les accessoires faisant partie intégrante du produit fini doivent être renvoyés également.

Le retour se faisant aux frais du Client, ce dernier peut effectuer le retour auprès du prestataire de son choix. Il appartient au Client de conserver toute preuve de ce retour.

Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, EMINENCE remboursera au Client l’intégralité des sommes versées lors de la commande, en ce compris les frais de livraison initiaux s'il s'agit d'un retour de la totalité de la commande. EMINENCE effectuera le remboursement dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits retournés ou de la fourniture par le client d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

EMINENCE procédera au crédit de la carte bancaire utilisée lors de l’achat en indiquant à son prestataire les informations relatives au numéro de commande.

Dans le cas où les conditions d'exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n'auraient pas été respectées (notamment pour un retour au-delà de 14 jours) alors que le produit a été réexpédié par le Client à EMINENCE, le Client pourra à nouveau recevoir à ses frais les produits EMINENCE qu’il aurait retournés dans l'état dans lequel ils ont été restitués à EMINENCE.

7.2 Produit(s) non conforme(s) à la commande ou défectueux

En cas de produit(s) non conforme(s) ou défectueux, le Client complète le formulaire interactif disponible dans la rubrique « Mon Compte » - « Mes Retours » - « Nouvelle demande de retour ».

Les frais de retour du/des Produit(s) sont à la charge d’EMINENCE. Le retour doit être effectué auprès d’un de nos points relais grâce à l’étiquette de réexpédition prépayée transmise par EMINENCE après validation de la demande de retour. Il appartient au Client de conserver toute preuve de ce retour.

Le(s) Produit(s) doivent/doit être impérativement renvoyé(s) à la société EMINENCE dans un parfait état, dans son/leurs conditionnement(s) et emballage(s), munis de l’étiquette taille en carton d’origine. Le(s) Produit(s) doivent être accompagné(s) du bon de retour fourni par EMINENCE lors de la validation de la demande de retour et du bon de livraison fourni dans le colis. Les articles retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés, utilisés ou salis ne seront pas remboursés. Les accessoires faisant partie intégrante du produit fini doivent être renvoyés également.

Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, EMINENCE procédera à l’échange du produit non-conforme dans les meilleurs délais.

8. Service Clients e-boutique haut

Pour toute question ou pour toute réclamation relative au(x) produit(s) commandé(s), à leur réception, à la mise en œuvre du droit de rétractation ou de la garantie de conformité, le Client a la possibilité de contacter le Service Clients e-boutique d’EMINENCE :

  • par téléphone au 0811 65 10 60 (coût d’un appel local + surcoût éventuel de l’opérateur), de 9h à 17h,
  • par courriel à l’adresse suivante : camille.dauteuil@eminence.fr.

Le Client a également la possibilité d’utiliser le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site.

9. Transfert de risques haut

Le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés et ce à compter de la date de livraison.

10. Limitation de responsabilité haut

EMINENCE ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.

EMINENCE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’achat de Produits EMINENCE sur le site.

EMINENCE se dégage de toute responsabilité si l’achat réalisé en ligne est effectué par un mineur.

EMINENCE décline toute responsabilité :

  • pour toute interruption du site,
  • pour toute survenance de bugs,
  • pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le site,
  • pour les erreurs et défauts non substantiels relatifs aux produits,
  • pour l’impossibilité de joindre le service Client et/ou d’accéder au Site.

11. Absence de renonciation/ Non validité partielle haut

Le fait qu’EMINENCE s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. Force majeure haut

L'exécution par EMINENCE de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves totales ou partielles, y compris des transports, de toutes natures, l’interruption de production, l’interruption de la fourniture d’énergie et/ou d’électricité et les problèmes d'approvisionnement d’EMINENCE.

EMINENCE informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les quatorze jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées ci-dessus.

13. Loi applicable et juridictions compétentes haut

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations contractuelles entre le Client et EMINENCE sont régies et interprétées conformément au droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture de contrat conclu entre le Client et EMINENCE même en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis aux tribunaux compétents. EMINENCE et le Client s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Rétractation

Vous avez la possibilité de vous rétracter vis-à-vis de votre commande. Vous devrez télécharger le formulaire en pdf et le renvoyer rempli et signé à l'adresse indiqué sur le formulaire.