La société EMINENCE ci-après dénommée « Société Organisatrice », société SAS au capital de 22 233 712,20 euros, dont le siège social est situé 1 route de Gallargues – ZAC St Roman route Gallargues – 30 470 Aimargues, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 350 169 124, organise en France métropolitaine (Corse comprise) et DOM TOM, un jeu avec obligation d’achat, intitulé « JEU CONCOURS SALON MIF EMINENCE » (ci-après « le Jeu »).
RÈGLEMENT COMPLET DU JEU
Article 1 : Société organisatrice
Article 2 : Annonce du jeu et produits éligibles
Le jeu se déroule du 08/11/2024 à 00h01 au 11/11/2024 à 23h59 inclus.
Pour chaque achat lors du salon MIF à Paris.
Flyer à remplir, pour tout achat d’un produit Eminence, avec vos informations personnelles et à déposer dans l’urne présente à la caisse puis tirage au sort.
Article 3 : Participation
Ce jeu est strictement réservé aux personnes physiques majeures.
La participation à ce jeu implique une obligation et un engagement d'achat pour les participants.
Sont exclues de la participation les personnes ayant acheté un produit identifié sur le site eminence.fr et ayant exercé leur droit de rétractation, l’achat étant dans ce cas annulé.
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant (résidence principale) en France métropolitaine (Corse comprise) et DOM TOM. Sont exclues, les membres du personnel de la Société Organisatrice et de leurs familles, ainsi que toute entités ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu.
Dans le cadre de la participation au jeu, seront considérées comme invalides les adresses de courrier électronique temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youumail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.), ainsi que les adresses de courrier électronique provenant de domaines créés et/ou déposés à l’occasion du jeu.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique. Par conséquent, toute utilisation d’adresses e-mail différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant son élimination définitive. Par ailleurs toute fausse adresse ou adresse indiquée sans l’accord du destinataire pourra entraîner une élimination définitive.
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
Article 4 : Dotations
EMINENCE se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, EMINENCE s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Si le Client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
4.1. – Définition des dotations
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
· 4 tirages au sort seront effectués afin de désigner les gagnants.
· Chaque tirage attribuera un appareil photo Polaroïd New Gen 2 à un gagnant.
4.2. – Précisions sur les dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
Les dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes.
Article 5 : Modalités et conditions de participation
5.1. – Modalités de participation
Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée de :
(i) Compléter le formulaire de participation papier (champs obligatoires à renseigner : nom, prénom, adresse, code postal, ville, adresse électronique) lors de son passage en caisse au salon MIF
(ii) Avoir préalablement acheter un produit Eminence
(iii) Déposer le formulaire dans l’urne mise à disposition pour le tirage au sort
Aucune réclamation ne sera acceptée plus de 100 jours après la fin de l’opération.
5.2. – Désignation des gagnants
Le tirage au sort aura lieu le mardi 12 novembre de manière manuelle. 4 tirages au sort auront lieu au sein du siège social de l’entreprise.
Après vérification de sa participation, le gagnant recevra un message au téléphone renseigné dans le formulaire lui confirmant son gain, les modalités d’obtention de son gain et de délai de réception de ce dernier.
Le jeu est limité à une dotation par foyer (même nom/prénom et/ou même adresse e-mail et/ou même adresse postale).
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée lors de son inscription.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste de gagnants.
Article 6 : Non validité de la participation
Les gestionnaires du jeu se réservent le droit de refuser le gain notamment si :
- l'adresse postale saisie est fausse,
- le nom et le prénom du gagnant sont inconnus des services postaux à l'adresse communiquée lors de l'ouverture du compte de jeu,
Article 7 : Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
La Société Organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrites, e-mail, fax ou téléphoniques) concernant le mécanisme de jeu, l’interprétation ou l’application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu.
Le présent Règlement est déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES. Le présent Règlement est disponible sur le site https://www.eminence.fr/pages/reglement-jeu-salon-mif pendant toute la durée du Jeu et jusqu’à 1 mois après la fin du jeu.
Article 8 : Limite de responsabilité
8.1. – La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des problèmes inhérents à la connexion Internet, aux communications téléphoniques, au mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant toute la durée du Jeu.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux participants et maintenir des infrastructures, informations et outils fonctionnels et vérifiés. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable de la défaillance du matériel des participants (ordinateur, logiciels, outils de connexion Internet, téléphone, serveurs…), de la perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable à la Société Organisatrice et de l'incidence de ces défaillances sur leur participation au Jeu.
Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et les données stockées sur ses équipements (informatique et téléphonique) contre toute atteinte. La participation au Jeu implique notamment la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage émanant de tiers et les risques de contamination par d'éventuels virus circulants sur le réseau, ou de tout autre aléa lié aux services postaux.
8.2. – Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
8.3. – La Société Organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement du Jeu. Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement du Jeu dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, cette dernière ne saurait être engagée à l'égard des participants.
8.4. – Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni par son adresse postale, ni par son adresse électronique, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.
8.5. – Dans le cas où la Société Organisatrice ne parviendrait pas à joindre le gagnant par téléphone et e-mail après 2 tentatives, le gagnant n'ayant pas réclamé son gain dans un délai de 3 mois suivant la date de l'e-mail lui notifiant son gain, ou n’aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis à la Poste, sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera la propriété de la Société Organisatrice.
8.6. – En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait
Article 9 : Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur lieu de résidence. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du code civil. Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entrainent l’élimination de la participation.
Toute fraude ou tentative de fraude, utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d’augmenter ses chances de gain par tous moyens ou autre est proscrite.
La Société Organisatrice pourra ainsi exclure, suspendre et/ou annuler définitivement la participation d’un ou plusieurs participant(s) en cas de constatation d’un comportement suspect consistant notamment en la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même profil de participation, un rythme de gains inhabituels, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, etc. Elle pourra alors ne pas attribuer les dotations aux participants concernés, au regard des informations en sa possession et/ou poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice pourra également annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants.
En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent Règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Article 10 : Force majeure et modifications
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de leur volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler, écourter, proroger, reporter, suspendre ou modifier les conditions du présent Jeu.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
Article 11 : Exonération de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux gagnants pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la Société Organisatrice.
Article 13 : Droit applicable et Litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du Règlement et/ou les cas non prévus par le présent Règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 14 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles recueillies dans le cadre de ce jeu sont traitées conformément à la loi française du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Les participants sont informés que les données personnelles les concernant enregistrées dans le cadre du jeu sur la base de leur consentement sont nécessaires au traitement de leur participation. Toutefois, la Société Organisatrice pourra conserver les coordonnées des participants afin de leur faire parvenir par voie d’e-mail ses actualités et ses offres exclusives sous la stricte condition que les participants aient coché la case prévue à cet effet lors de leur inscription. En revanche, si les participants n’ont pas donné leur accord en cochant la case prévue, leurs coordonnées ne seront pas conservées au-delà du délai de réclamation de 100 jours après la fin du jeu. Tous les participants à l’offre disposent en application de l'article 40 de cette loi d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données les concernant. Toute demande d'accès, de rectification, de modification ou de suppression doit être adressée directement à la marque par courrier électronique à l’adresse dpo@eminence.fr